Mentions légales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel met à disposition et que le consommateur peut remplir s’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ;
8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément réunis dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
1. Baby Alphas
2. 1027.351.546 + Route de Dinant 22, 5590 Ciney (Belgique), +483180270, info@babyalphas.com
Article 3 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service seraient applicables, les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment quelconque, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales demeurent pleinement en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
◦ le prix, toutes taxes comprises ;
◦ les éventuels frais d’expédition ;
◦ la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
◦ l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;
◦ les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance, lorsque les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• l’indication de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée ;
• les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le respect des dispositions légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable et aisément accessible :
6. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
9. les données visées à l’article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que le professionnel ne les ait déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
11. En cas de contrat de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, afin de déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit se faire au moyen du formulaire type de rétractation. Après avoir informé le professionnel de sa volonté de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le consommateur n’a pas fait connaître sa volonté de faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi du produit sont à sa charge.
2. Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou que la preuve irréfutable du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, et ce avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. qui sont fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
4. qui sont manifestement personnalisés ;
5. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
6. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
7. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
8. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
10. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que :
12. lorsqu’ils concernent des services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
13. lorsque la prestation a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de réflexion ;
14. lorsqu’ils concernent des paris ou des loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
5. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
6. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont indiqués TVA comprise.
8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur de frappe ou de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La durée de garantie accordée par le professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
• le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
• à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
• toujours avec un délai de préavis identique à celui que le professionnel s’est réservé.
Prolongation
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation, avec un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, et de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais inférieure à une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable ou contraire à l’équité.
Article 13 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel en accuse réception dans un délai de 14 jours, en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
6. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable et aisément accessible.